(4) Selon la Commission, ces engagements ont pour effet de porter les prix de revente des producteurs coréens dans la Communauté à un niveau permettant d'éliminer le dumping. En outre, comme ils sont établis sur la base des coûts de production propres à chaque producteur coréen, la Commission considère que les engagements offrent une souplesse suffisante pour garantir que les prix sur le marché communautaire restent à un niveau qui ne fasse pas subir à l'industrie utilisatrice de la Communauté un désavantage concurrentiel indû.
Décision 93/157/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/157/CEE
RattachementDécision 93/157/CEE
Versionacte d'origine du 04/03/1993 (CELEX 31993D0157)
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