(5) De surcroît, comme les producteurs coréens se sont engagés à transmettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sur les coûts et les prix, la Commission a conclu qu'elle pouvait contrôler efficacement si les engagements étaient correctement respectés.
Décision 93/157/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/157/CEE
RattachementDécision 93/157/CEE
Versionacte d'origine du 04/03/1993 (CELEX 31993D0157)
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