(6) Compte tenu des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88, les engagements doivent entrer en vigueur à la même date que le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 611/93 dans le cadre de la présente procédure.
Décision 93/157/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/157/CEE
RattachementDécision 93/157/CEE
Versionacte d'origine du 04/03/1993 (CELEX 31993D0157)
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