Décision 93/157/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/157/CEE
RattachementDécision 93/157/CEE
Versionacte d'origine du 04/03/1993 (CELEX 31993D0157)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 93/157/CEEEUR-Lex →

(8) Par ailleurs, la Commission constate que les producteurs en question ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures antidumping définitives ont été proposées et qu'ils ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur tous les aspects de la procédure. En conséquence, dans ces conditions, si l'engagement a été dénoncé ou si la Commission a des raisons de croire qu'il a été violé, elle peut, si les intérêts de la Communauté l'exigent, appliquer sans délai des droits antidumping provisoires en vertu de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2423/88, puis des droits antidumping définitifs sur la base des faits établis avant que l'engagement n'ait été offert, s'il n'y a aucune preuve manifeste d'une modification substantielle de ces faits.

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