Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/03/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts accordés, selon ses critères habituels, pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie. Un plafond global de 200 millions d'écus est fixé pour une période de trois ans.
La Banque et la Commission arrêtent les conditions auxquelles la garantie sera accordée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.