considérant qu'un Fonds de garantie doit être mis en place, dans les meilleurs délais, afin de donner un traitement budgétaire adéquat aux garanties des prêts communautaires accordés à des pays tiers, conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992, DÉCIDE:
Décision 93/166/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/166/CEE
RattachementDécision 93/166/CEE
Versionacte d'origine du 15/03/1993 (CELEX 31993D0166)
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