Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide à l'exportation d'agrumes en Union soviétique et dans les pays de l'Est, décidée par le CIPE (Comitato interministeriale per la programmazione economica) et prévue par la décision de l'AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) du 23 octobre 1990, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et ne peut être mise à exécution.
Le gouvernement italien informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à la présente décision.
La République italienne est destinataire de la présente décision.