L'aide à l'exportation d'agrumes en Union soviétique et dans les pays de l'Est, décidée par le CIPE (Comitato interministeriale per la programmazione economica) et prévue par la décision de l'AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) du 23 octobre 1990, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et ne peut être mise à exécution.
Décision 93/175/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/175/CEE
RattachementDécision 93/175/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0175)
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