1. Les exonérations fiscales, les aides à l'embauche et à la formation du personnel ainsi que les interventions de Sofirem et des collectivités locales telles que décrites au point III A sont compatibles avec le marché commun.
2. Le décret no 87-214 du 25 mars 1987, relatif aux réserves en force des entreprises hydroélectriques, prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, modifiée par la loi du 9 janvier 1985, est compatible avec le marché commun aux conditions indiquées aux articles suivants.
Avant le 1er mars 1993, les autorités françaises adoptent les mesures nécessaires pour que les réductions tarifaires du prix de l'électricité ne dépassent pas 50 000 écus par entreprise et par période de trois ans.
Les autorités françaises veillent au respect des règles communautaires en matière de cumul d'aides de minimis et de cumul d'aides à finalités différentes.
Les secteurs relevant de règles communautaires spéciales en matière d'aides d'État, édictées sur la base des traités CEE et CECA, sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
Le gouvernement français informe la Commission, au plus tard le 30 avril 1993, des dispositions internes qu'il a adoptées pour se conformer à cette décision.
La République française est destinataire de la présente décision.