Version d'origine : acte du 23/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/193/CEE
RattachementDécision 93/193/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0193)
Référencearticle 1 de la décision 93/193/CEEEUR-Lex →
1. Les exonérations fiscales, les aides à l'embauche et à la formation du personnel ainsi que les interventions de Sofirem et des collectivités locales telles que décrites au point III A sont compatibles avec le marché commun.
2. Le décret no 87-214 du 25 mars 1987, relatif aux réserves en force des entreprises hydroélectriques, prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, modifiée par la loi du 9 janvier 1985, est compatible avec le marché commun aux conditions indiquées aux articles suivants.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.