considérant que le transfert administratif de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones homogènes déjà classées qui respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par la directive 86/465/CEE pour la délimitation des zones;
Décision 93/226/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/226/CEE
RattachementDécision 93/226/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1993 (CELEX 31993D0226)
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