93/238/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/587/CEE (4), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE;

considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception retenus par la directive 76/401/CEE du Conseil (5), pour la délimitation des zones de montagne;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effet sur la limite fixée audit article;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: