Décision 93/238/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/238/CEE
RattachementDécision 93/238/CEE
Versionacte d'origine du 07/04/1993 (CELEX 31993D0238)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 93/238/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE;

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