(103) La Commission considère que les conditions de concurrence actuelles sur le marché allemand des conduites de gaz qui ont entraîné les positions des parties déjà décrites avec une part de marché combinée très élevée changeront d'une manière significative en un laps de temps raisonnable à cause de la concurrence potentielle qui naîtra des éléments dynamiques mis en évidence.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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