Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 104 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(104) Sur le marché allemand des conduites de gaz, trois principaux types de concurrence potentielle doivent être pris en considération: une extension de la gamme des produits des concurrents actuels, l'entrée sur le marché de fournisseurs d'Europe de l'Ouest ou une augmentation significative de leur participation aux mécanismes de marché, et l'entrée sur le marché de concurrents des pays de l'Est.

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