(106) Les incitations à pénétrer le marché ou à accroître la participation à ce marché doivent être considérées comme importantes pour les fournisseurs occidentaux pour les raisons suivantes: - il y a dans toute l'Europe d'importantes surcapacités pour l'acier et tous les types de tubes en acier, - la pression concurrentielle qui s'exerce sur les marchés des tubes en acier, notamment pour les tubes marchands et les tubes pour conduites, est forte, - le marché allemand est le plus grand marché européen des conduites de gaz et, du fait de l'unification allemande, le niveau de la demande est actuellement très élevé, - les conditions du marché intérieur ont été créées; les premières mesures pratiques entreront en vigueur avec la réglementation communautaire relative aux marchés publics le 1er janvier 1993 et se développeront progressivement par le processus de l'harmonisation technique.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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