Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(107) Compte tenu des circonstances spécifiques de cette affaire, la période appropriée pour pouvoir évaluer l'impact de la concurrence potentielle sur les possibilités d'action des parties mérite un examen approfondi particulier. Trois dates sont importantes pour évaluer les composantes temporelles de la concurrence potentielle compte tenu des barrières juridiques existantes. Il s'agit de 1993, avec la transposition de la réglementation communautaire relative aux marchés publics; de 1994, avec l'harmonisation attendue de la production des tubes d'acier; de 1996, où la majorité des normes pour les conduites de gaz en acier entreront en vigueur. Le démantèlement de ces barrières aura un impact significatif sur l'entrée sur le marché puisque les concurrents communautaires importants doivent anticiper les changements structuraux progressifs du marché. Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire telles qu'elles sont exposées ci-après, il est raisonnable de prendre en compte les développements prévisibles sur une période de temps plus importante que dans d'autres circonstances.

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