(108) En ce qui concerne les barrières techniques et juridiques à l'entrée, on a vu que la réglementation communautaire relative aux marchés publics entrera en vigueur sous peu. Elle deviendra pleinement effective avec l'harmonisation complète des normes techniques. La création d'un marché unique européen se fera ainsi progressivement mais demandera, il est vrai, encore quelques années. Pour la présente affaire, l'harmonisation des normes pour les conduites de gaz prendra entre deux et quatre ans. Elle est en tout état de cause certaine et, ainsi qu'on l'a déjà noté, les fournisseurs ouest-européens ont déjà de bons motifs pour vouloir pénétrer le marché.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.