(109) Jusqu'ici les principaux fournisseurs ouest-européens tels que British Steel, Usinor et ILVA n'ont acquis aucune part ou aucune part significative du marché allemand des conduites de gaz ni construit de réseau de distribution directe. Ils n'ont pas non plus largement eu recours à des revendeurs indépendants. Compte tenu de la solidité du nouveau cadre dans lequel s'exercera la concurrence et de la transposition imminente de la directive sur les marchés publics, ces concurrents importants anticiperont l'harmonisation complète des normes et chercheront à tirer profit des possibilités qui s'offriront à eux.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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