Article considérant 110

(110) Compte tenu des circonstances particulières de cette affaire et de divers indices importants, la Commission considère qu'il existe une forte présomption qu'un impact perceptible sur le marché allemand se fera sentir avant que l'harmonisation ne soit totalement achevée. Cette appréciation repose sur les éléments suivants: - en premier lieu, les concurrents potentiels comme ILVA, British Steel et Usinor-Sacilor comptent parmi les plus gros producteurs d'acier. Ils sont bien armés pour exploiter immédiatement les occasions, certes imparfaites, que créera la directive sur les marchés publics. Cela est d'autant plus certain qu'ils sont déjà actifs en Allemagne sur des marchés de tubes voisins, que des coûts irrécupérables importants ne semblent pas nécessaires pour pénétrer le marché et qu'ils possèdent déjà une autorisation de la TUEV pour une partie de leur gamme de produits et peuvent obtenir les autorisations manquantes relativement facilement sans trop grands frais ni grande perte de temps, - en deuxième lieu, les incitations à pénétrer le marché sont fortes, comme on l'a vu, - en troisième lieu, même si la demande est cloisonnée en Allemagne, une importante partie du marché allemand des conduites de gaz relève de la réglementation communautaire relative aux marchés publics. Enfin, on peut logiquement penser que les distributeurs de gaz allemands, notamment les plus importants, vont chercher à faire jouer la concurrence entre les principaux fournisseurs ouest-européens de tubes en acier: d'une part, compte tenu des très grosses parts de marché combinées de Mannesmann/Hoesch, ils ont objectivement intérêt à différencier leurs sources d'approvisionnement; d'autre part, ils ont une obligation légale de respecter les dispositions de la directive sur les marchés publics; les grands fournisseurs ouest-européens sont armés juridiquement pour faire respecter les normes européennes.