(114) Les directives sur les marchés publics qui entreront en vigueur dans quelques mois seulement apporteront des changements d'ordre structurel aux possibilités des sociétés autres qu'allemandes de pénétrer le marché. Leur efficacité augmentera progressivement et sera totale quand le processus d'harmonisation technique sera achevé. On considère donc que, compte tenu de l'absence d'autres barrières significatives à l'entrée, même si le projet avait initialement pour effet de créer une position dominante, celle-ci ne subsisterait que pendant une période de temps limitée en raison de la nouvelle concurrence qui sapera selon toute vraisemblance rapidement la position de MRW/Hoesch sur le marché allemand des conduites de gaz. IV. APPRÉCIATION GÉNÉRALE (115) Sur la base de ces considérations, la Commission est arrivée à la conclusion que le projet de concentration notifié ne crée pas sur le marché de produits en cause, pas plus que sur le marché géographique de référence, une position dominante de nature à entraver de manière significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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