(12) Étant donné que MHP et Fuchs seront dotés d'actifs importants et de ressources financières suffisantes et que leurs relations commerciales avec les entreprises fondatrices ne vont pas au-delà de la pratique normale dans ce secteur de l'économie, les deux entreprises communes doivent être considérées comme des entités économiques autonomes au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement. Absence de coordination du comportement concurrentiel d'entreprises indépendantes (13) Hoesch transférera toutes ses activités dans le domaine de la fabrication des tubes en acier de précision dans MHP. En ce qui concerne les tubes en acier normaux, elle transférera sa filiale à 100 % (HTP) dans MRW et garantira à cette dernière une participation de 50 % dans Fuchs. Une fois l'opération réalisée, Hoesch n'aura plus d'autres intérêts sur le marché des tubes en acier que sa participation dans les deux entreprises communes. Étant donné l'intérêt de Hoesch dans l'approvisionnement des deux entreprises communes et les surcapacités régnant sur les marchés de l'acier, la situation commerciale est telle qu'il ne serait pas raisonnable pour Hoesch de chercher à revenir sur le marché des tubes en acier.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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