Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(18) Il s'ensuit que la création des entreprises communes n'entraînera pas une coordination du comportement concurrentiel d'entreprises indépendantes au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement.

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