Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(26) Malgré les différences qu'ils présentent, les deux segments du marché des tubes de précision sont réputés appartenir à un seul marché de produits en cause. Un élément important en faveur de cette conception est que les demandeurs sont essentiellement les mêmes sur les deux segments de marché (construction automobile et construction mécanique). Ils sont aussi en mesure de décider s'il convient de remplacer des tubes de précision de haute qualité par des tubes plus ordinaires. Le fait qu'il soit possible de passer aisément d'un segment à l'autre sans rencontrer de hiatus particulier justifie de les inclure tous deux dans le même marché de produits.

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