(26) Malgré les différences qu'ils présentent, les deux segments du marché des tubes de précision sont réputés appartenir à un seul marché de produits en cause. Un élément important en faveur de cette conception est que les demandeurs sont essentiellement les mêmes sur les deux segments de marché (construction automobile et construction mécanique). Ils sont aussi en mesure de décider s'il convient de remplacer des tubes de précision de haute qualité par des tubes plus ordinaires. Le fait qu'il soit possible de passer aisément d'un segment à l'autre sans rencontrer de hiatus particulier justifie de les inclure tous deux dans le même marché de produits.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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