(27) Il n'est toutefois pas utile de donner une définition précise du marché: si l'on adoptait une approche plus restrictive, il serait nécessaire d'examiner l'effet de la concurrence sur les marchés voisins, ce qui dans le cas présent, ne conduirait pas sur le fond à une conclusion différente. 2. Le marché géographique de référence
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.