(28) Sur la base des informations disponibles, on peut admettre que le marché géographique de référence est presque certainement au moins communautaire. Cette hypothèse est étayée par le niveau élevé de pénétration mutuelle des États membres sur le marché ainsi que par l'absence de différences de prix significatives. Ces observations semblent s'appliquer aux États membres qui ont une industrie sidérurgique importante comme aux autres États membres, bien que dans une mesure différente. 3. Évaluation de la concurrence
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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