Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(34) Si on laisse de côté le marché des conduites, les autres marchés de produits affectés ne nécessitent pas une analyse détaillée de la définition précise du marché de produits puisque celle-ci n'a pas d'effet significatif sur l'évaluation du projet de concentration. Cela vaut aussi bien dans le cas d'une délimitation plus large englobant, par exemple, les tubes profilés (comprenant des éléments de construction fabriqués à partir d'autres matériaux) que dans le cas d'une délimitation plus stricte couvrant, par exemple, les tubes de chaudières et autres installations (à partir de critères qualitatifs). Il n'est donc pas utile de définir de manière précise le marché de produits en cause pour les tubes marchands et les tubes pour conduites. 2. Le marché géographique de référence

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