Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(39) En ce qui concerne le marché des tubes pour chaudières et autres installations, l'existence de normes techniques particulières de sécurité applicables en Allemagne plaide en faveur d'un marché allemand distinct. Mais, même dans ce cas, il n'y aurait pas de distorsions de la concurrence. La position de MKW est seulement renforcée sur le segment le plus bas de ce marché (norme de qualité 1), Hoesch n'étant présent que sur ce segment et n'étant pas présent sur le segment des tubes de haute qualité pour chaudières et autres installations. Sur le segment le plus bas, les importations sont particulièrement importantes. Le renforcement de la position de MRW n'augmentera donc pas sa liberté d'action de façon significative sur l'ensemble du marché. D. Conduites de gaz en acier 1. Le marché de produits en cause

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