(40) La Commission inclut dans le marché de produits en cause les produits considérés comme interchangeables pour le consommateur, en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Ce faisant, elle examine également si le champ d'action des fournisseurs opérant sur le marché affecté est limité de manière significative par l'activité de fournisseurs opérant sur des marchés voisins.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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