Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(41) La Commission considère qu'il existe un marché de produits pour les conduites de gaz en acier (à l'exclusion des pipelines). Les raisons en sont exposées ci-dessous. 1.1. Différence par rapport aux autres tubes marchands et autres tubes pour conduites

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