Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(43) Les parties à la concentration estiment que, en raison de la substituabilité des produits offerts et de l'interdépendance des prix, il existe un marché de produits distinct pour les tubes normaux destinés à tous les usages possibles. Selon elles, les tubes normaux constituent au moins un marché distinct remplissant la même fonction de base, à savoir le transport de matières (eau, gaz, pétrole, air chaud de climatisation, air, solides).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993D0247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).