(45) La Commission reconnaît avec les parties que les pipelines n'appartiennent pas au marché de produits en cause. Elles se distinguent des autres conduites, non seulement par leur taille, mais aussi par leur usage (transport sur de longues distances, par exemple de la Sibérie à l'Allemagne), leurs utilisateurs et leurs conditions de concurrence. Mannesmann a déjà séparé ce secteur du reste de ses activités depuis plus d'un an et l'a placé dans une entreprise commune (avec Usinor-Sacilor) dénommée Europipe GmbH.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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