(46) Les parties incluent les tubes pour le transport de l'eau dans le même marché de produits. La Commission ne partage pas ce point de vue. Les conduites d'eau sont fabriquées conformément à la norme DIN 2460 et ne sont donc pas admises pour le transport du gaz. De plus, la part de marché des conduites d'eau dans le volume total des conduites en acier (à l'exclusion des pipelines) ne représente qu'un faible pourcentage [. . .] (6). Par rapport au chiffre d'affaires total pour les conduites en acier, les conduites d'eau ne représentent qu'une part inférieure à [. . .] (1) pour Mannesmann et inférieure à [. . .] (1) pour Hoesch/Fuchs. 1.2. Remplacement par des conduites en plastique ou en autres matériaux
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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