(48) Après enquête auprès d'associations professionnelles, de concurrents et d'utilisateurs de conduites de gaz, et après examen de l'expertise présentée par les parties, la Commission est arrivée à la conclusion que les possibilités de substitution entre l'acier et le plastique dépendent principalement des possibilités techniques, des normes (nationales) de sécurité, des réseaux constitués par les entreprises distributrices de gaz et des préférences des acheteurs.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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