(49) Le degré théorique de substituabilité dépend du segment particulier du marché des conduites de gaz concernées. Ces segments correspondent aux divisions habituelles utilisées par l'industrie du gaz. Ce sont: - les conduites à basse pression (& le; 4 bars) qui sont surtout utilisées pour la distribution du gaz au niveau communal, - les conduites à moyenne pression ( > 4 bars et & le; 16 bars) qui sont utilisées principalement pour la distribution au gaz du niveau régional, - les conduites à haute pression ( > 16 bars) qui sont également utilisées, entre autres, dans les réseaux régionaux. - Les conduites à basse pression (& le; 4 bars)
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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