(52) Par conséquent, même si l'on se réfère à l'expertise présentée par les parties, des restrictions techniques dans le choix du matériau des tubes existent dans les réseaux de distribution denses (niveau de pression & le; 1 bar) et on a la confirmation que ce choix s'opère pendant la période de pré-planification. Selon des statistiques de la Bundesverbandes der Deutschen Gas- und Wasserwirtschaft (BGW, Union fédérale des industries de l'eau et du gaz) pour l'année 1990, 98 % des tubes en plastique sont employés dans cette catégorie de pression tandis que 2 % seulement le sont dans la catégorie de pression allant de 1 à 4 bars où, selon l'expertise, ces restrictions n'existent pas.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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