(54) Par conséquent, dans le domaine des tubes à basse pression, les tubes en acier et en plastique ne peuvent pas être considérés comme appartenant au même marché de produits en cause. La décision d'opter pour l'acier ou pour le PE est prise avant que n'interviennent des considérations de concurrence. En tout cas, la possibilité pour un fournisseur de tubes en acier détenant une position dominante d'augmenter ses prix ne pourrait pas être limitée d'une manière significative par des fournisseurs de tubes en PE. - Les conduites à pression moyenne (4 à 16 bars)
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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