Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(56) Pour évaluer le degré de substituabilité du point de vue de la concurrence, il faut non seulement tenir compte des conditions techniques, mais aussi des conditions juridiques et économiques ainsi que du rhythme effectif de substitution.

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