(58) On ne s'attend d'ailleurs pas à ce qu'en Allemagne une extension du niveau de pression auquel on peut utiliser des conduites en PE bénéficie d'une approbation avant la fin 1994. Il est donc peu vraisemblable que le champ d'action des fournisseurs de tubes en acier pour ce niveau de pression puisse être limité de manière significative par des producteurs de tubes en PE au moins jusqu'à cette date. En particulier, on ne s'attend pas à une modification isolée des normes nationales pendant la période d'harmonisation au niveau européen.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.