Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(6) Hoesch est également un producteur allemand de produits sidérurgiques qui exerce une très large gamme d'activités dans ces domaines. Hoesch sera acquis par Krupp GmbH. Ce projet a déjà été examiné au regard du traité CECA (4) et ne relève pas du règlement sur les concentrations pour les produits « non-CECA » concernés. III. LES ENTREPRISES COMMUNES CONSTITUANT LA CONCENTRATION Contrôle commun (7) MRW et Hoesch détiendront chacune 50 % des parts de MHP et de Fuchs. Elles auront les mêmes droits de vote et un nombre égal de représentants des actionnaires dans les conseils de surveillance et dans le comité des actionnaires de MHP. La direction de chaque entreprise commune doit soumettre toutes les décisions commerciales importantes, soit au conseil de surveillance (Fuchs), soit au comité des actionnaires (MHP) pour approbation préalable. Ces décisions portent en particulier sur la politique de l'entreprise, la politique des prix et de la distribution ainsi que sur la planification relative aux investissements, aux questions financières et au personnel. MHP et Fuchs seront donc contrôlés au sens de l'article 3 du règlement. Entité économique autonome (8) MHP sera responsable de ses propres activités. Les parties ont convenu de fournir à MHP les ressources financières nécessaires au développement de ses activités proportionnellement à leur participation, au cas où ses propres ressources ne lui permettraient pas de réaliser ce développement et pour autant que des conditions de financement plus favorables ne puissent être trouvées ailleurs.

Aller plus loin

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