(60) La Commission en tire la conclusion que, en Allemagne (cf. définition du marché géographique de référence ci-dessous), les tubes en PE ne peuvent être considérés comme appartenant au même marché de produits en cause. - Les tubes à haute pression ( > 16 bars)
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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