(61) Il n'existe pas à l'heure actuelle de possibilité technique de remplacer les tubes en acier par des tubes en plastique pour les pressions élevées. Cela vaut également pour le futur prévisible. Par conséquent, on ne peut pas non plus considérer que les tubes en PE et les tubes en acier appartiennent au même marché de produits pour cette catégorie de pression. Conclusion
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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