(64) Il faut en outre tenir compte du fait qu'un grand nombre de clients achètent, soit dans la catégorie des pressions basses et moyennes, soit dans la catégorie des pressions moyennes et élevées. Cela laisse supposer l'existence de conditions de concurrence uniformes sur les différents segments du marché; il ne serait ainsi pas possible de fixer les prix sur un segment sans tenir compte de l'effet d'entraînement sur les autres segments qui se recoupent en ce qui concerne les dimensions. Il n'est donc pas utile d'examiner s'il existe un marché uniforme ou si celui-ci comprend différents segments liés aux niveaux de pression.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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