(66) On ne peut tenir compte de la substituabilité du côté de l'offre, c'est-à-dire la possibilité d'adaptation de la production ou de l'offre, pour déterminer le marché de produits en cause que si les fabricants de produits autres que les produits en cause peuvent passer aisément et rapidement à la production de ceux-ci.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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