(68) La Commission persiste néanmoins dans son opinion que d'autres producteurs de tubes en acier ne peuvent pas passer aisément et rapidement à la production de conduites de gaz, en particulier lorsqu'elles doivent subir des pressions élevées. La raison essentielle en est, selon la Commission, que: - les différences dans les techniques de production sont plus grandes que les parties le disent, - l'estimation du temps nécessaire doit être nettement revue à la hausse en raison de l'obligation de tenir compte de périodes suffisantes pour la planification, l'achat des équipements, la construction et le contrôle des installations ainsi que les procédures d'approbation de la Technischer UEberwachungsverein (TUEV, Association de contrôle technique) pour le producteur, sa production et la formation et le contrôle de la qualification de ses travailleurs.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.