Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(69) Finalement, la question de l'existence d'une substituabilité suffisante du côté de l'offre peut être laissée ouverte. En tout cas, on ne trouve pas un nombre suffisant de concurrents puissants produisant uniquement des tubes marchands et des tubes pour conduites qui, dans l'hypothèse où il y aurait une substituabilité du côté de l'offre, pourraient pénétrer le marché et rétablir des conditions de concurrence uniformes sur un marché qui est présumé regrouper les tubes marchands et tubes pour conduites simples et les conduites de gaz. Étant donné que tous les producteurs de conduites de gaz fabriquent déjà aujourd'hui des tubes marchands et des tubes pour conduites simples et étant donné que, comme nous l'avons montré, il subsiste de nettes disparités dans les conditions de concurrence entre les conduites de gaz, d'une part, et les autres tubes marchands et tubes pour conduites, d'autre part, il est inconcevable qu'un quelconque producteur de tubes simples indépendant puisse modifier d'une manière significative cette différence structurelle, même si la substituabilité du côté de l'offre était nettement plus élevée que la Commission le suppose. En ce qui concerne la capacité des producteurs fabricant actuellement des tubes simples et des conduites de gaz d'utiliser les installations existantes pour augmenter leur production de conduites de gaz, il faut noter que ce n'est pas un problème lié à la définition du marché, mais à l'utilisation potentielle des capacités par les concurrents actuels. 1.5. Conclusion

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