Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(70) La Commission estime donc qu'il y a un marché de produits en cause pour les conduites de gaz en acier (à l'exclusion des gazoducs) (abrégées ci-après en conduites de gaz). Il n'est pas nécessaire de déterminer s'il y a un marché uniforme ou plusieurs segments de marchés différents selon les catégories de pression en raison de la comparabilité de la situation sur le marché des entreprises opérant sur tous les segments. 2. Le marché géographique de référence

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