Décision 93/247/CEE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 93/247/CEEEUR-Lex →

(71) Compte tenu des aspects structurels et de la situation générale de la concurrence exposés ci-dessous, la Commission considère qu'actuellement les conditions de concurrence en Allemagne diffèrent notablement de celles qui règnent dans d'autres États membres mais qu'elles vont changer en raison de la dynamique engendrée par la constitution d'un marché à échelle communautaire. Mais comme ces changements ne peuvent être que progressifs, on ne saurait s'attendre à ce qu'ils créent dans un avenir proche des conditions de concurrence suffisamment homogènes partout dans le marché commun. Il apparaît donc raisonnable au stade actuel d'examiner les effets du projet de concentration sur le marché géographique de référence constitué par le territoire de l'Allemagne. 2.1. La situation actuelle sur le marché - Indicateurs constitués par les différences entre les parts de marché

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