(74) Le marché des conduites de gaz se caractérise principalement par les conditions techniques. Celles-ci ne sont pas encore harmonisées dans la Communauté. Il apparaît que l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne utilisent exclusivement les normes nationales actuelles tandis que l'Italie, l'Espagne et les pays du Benelux peuvent également utiliser les normes ISO ou DIN.
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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