(77) Un élément important pour apprécier les différences qui existent dans les conditions de concurrence entre les États membres est celui de la structure de la demande. À cet égard, la situation en Allemagne diffère sensiblement de celle observée dans les autres grands États membres à forte consommation. - au Royaume-Uni, British Gas a un quasi-monopole, sauf en ce qui concerne la demande des exploitations en mer, - en France, Gaz de France fournit approximativement 90 % des réseaux nationaux et locaux, - en Italie, SNAM possède 90 % environ du réseau national et, par l'intermédiaire de sa filiale Italgas, assure de 50 à 60 % de la distribution locale, - en Allemagne, il y a en principe une entreprise exploitant le réseau de transport à longue distance à l'Ouest (Ruhrgas) et une autre à l'Est (VNG). On y trouve plus de trente distributeurs de gaz régionaux et plus de cinq cents entreprises de distribution communales. La dimension des distributeurs régionaux et des entreprises communales varie fortement. - Critères déterminant la décision d'achat
Décision 93/247/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/247/CEE
RattachementDécision 93/247/CEE
Versionacte d'origine du 12/11/1992 (CELEX 31993D0247)
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